Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent au guichet unique: le Centre de Formalités Administratives des Entreprises (CFE).
Le CFE regroupe en son sein :
- La Direction départementale du Commerce : pour l’établissement de l’autorisation d’exercice d’activités commerciales ;
- La Direction départementale du Travail : pour l’immatriculation d’ouverture d’entreprise ;
- Le Greffe du Tribunal de commerce : pour l’établissement du registre de commerce ;
- La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers (CCIAM) : pour inscription ;
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : pour inscription ;
- L’Institut National de la Statistique (INS) : pour l’obtention des numéros SCIET-SCIEN
Au CFE les formalités s’effectuent en un SEUL lieu, En un SEUL paiement, En un SEUL document et En une SEULE heure.
